Nouvelle fiscalité pour les parents séparés ou divorcés : introduction du splitting partiel

Une avancée vers une imposition plus équitable

Dès le 1er janvier 2024, une réforme fiscale importante entre en vigueur, permettant aux parents séparés, divorcés ou vivant en union libre de bénéficier d’un splitting partiel en cas de garde alternée sans pension alimentaire, avec un partage égal des frais relatifs à leurs enfants.
L’objectif principal de cette modification est de garantir une imposition plus équitable pour les parents assumant conjointement les responsabilités financières et quotidiennes de leurs enfants.

Un changement dans le calcul du splitting

Jusqu’en 2023, le splitting intégral permettait au parent au revenu le plus faible de voir son revenu imposable divisé par deux. Désormais, avec l’instauration du splitting partiel, le coefficient appliqué aux deux parents sera de 1,8, réduisant ainsi l’écart fiscal entre eux et répartissant plus équitablement l’avantage fiscal.

Conditions d’éligibilité

Pour pouvoir prétendre à ce dispositif, les contribuables doivent remplir les critères suivants :
• Être célibataire, divorcé, séparé de corps ou de fait
• Vivre avec son ou ses enfants mineurs ou majeurs considérés comme charges de famille
• Assumer, selon une décision judiciaire, une garde alternée à parts égales et/ou la prise en charge de la moitié des frais d’entretien

Illustration du splitting partiel

Prenons l’exemple d’un parent dont le revenu imposable est de 120’000 CHF :
• Avant splitting, taux d’imposition : 23 %
• Avec splitting partiel (diviseur 1,8), l’imposition est calculée sur 66’667 CHF, soit un taux réduit à environ 12 %

Impact de la réforme sur la fiscalité des parents concernés

Cette réforme modifie la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) et influence directement le calcul de l’impôt. Le parent qui bénéficiait auparavant d’un splitting intégral pourrait voir son impôt légèrement augmenter, tandis que celui qui n’en profitait pas jusqu’à présent connaîtra une baisse notable.
Un autre avantage de cette mesure est une meilleure stabilité fiscale : les parents concernés n’auront plus à s’inquiéter d’une fluctuation de leur imposition d’une année à l’autre en fonction des revenus respectifs.

Démarches pour les contribuables imposés à la source

Pour les personnes imposées à la source, cette réforme n’a pas d’impact sur le barème appliqué par l’employeur (catégorie A0, célibataire sans enfant). Toutefois, les contribuables concernés peuvent demander une taxation ordinaire ultérieure (statut de quasi-résident) en remplissant le formulaire DRIS/TOU, à soumettre avant le 31 mars 2025 pour bénéficier du splitting partiel.

L’introduction du splitting partiel marque une évolution significative vers une fiscalité plus juste pour les parents séparés ou divorcés partageant équitablement la charge de leurs enfants. Cette réforme permet de réduire les inégalités fiscales et d’assurer une stabilité dans l’imposition des contribuables concernés. Elle représente un pas supplémentaire vers une meilleure reconnaissance des responsabilités parentales partagées dans le cadre de la fiscalité suisse.